Conditions Générales de Ventes


Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre la SARL CARMEN, une société à responsabilité limitée, au capital de 8000 euros, immatriculée au RCS Rennes B sous le numéro 448 666 578, et dont le siège social est situé au 5, rue de l'Horloge, 35000 Rennes France et toute personne physique non commerçante (ci-après le Client) souhaitant effectuer un achat sur le site Internet www.inesetpablo.com. Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le site Internet www.inesetpablo.com et qui sont vendus et expédiés par la SARL Carmen (ci-après les « Produits »). Les présentes Conditions Générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation des Produits. Les présentes Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. La SARL Carmen se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne sur le Site Internet sans pouvoir être opposables aux transactions conclues antérieurement.

Article 2 - Les Produits

Le site Internet www.inesetpablo.com, représenté par la SARL Carmen, a pour vocation d'offrir à la vente des articles d'habillement et des accessoires de mode dans la limite des stocks disponibles. Ces produits sont ceux figurant à la vente au jour de la consultation par l’utilisateur. Lorsque le produit est indisponible, il s’affiche sur le site, sinon, en cas d’erreur, la SARL Carmen s’engage à prévenir le client par courrier électronique dans les plus bref délais. Si le produit a déjà été payé, la SARL Carmen s’engage à rembourser au client le prix de l’article. Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la SARL Carmen ne pourrait être engagée.

Article 3 - Prix

Les prix sont indiqués en Euro. Ils tiennent compte de la T.V.A française, applicable au jour de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements seraient répercutés sur le prix des articles. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la SARL Carmen. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port qui seront ajoutés au total de la commande et seront précisés au client lors de la validation définitive de sa commande. La SARL Carmen se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de la SARL Carmen jusqu'au paiement complet du prix.

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.inesetpablo.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 – Modalités de paiement

Afin d'assurer la sécurité des paiements, le Site Internet utilise le service de paiement sécurisé Paypal.
Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration et le cryptogramme visuel) sont directement transmises cryptées aux plateformes de paiement concernées sans transiter sur les supports physiques du serveur Shopify. Le paiement s'effectuera sur Internet sur le Site Internet www.inesetpablo.com par carte bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard). La SARL Carmen se réserve le droit de suspendre ou d'annuler une commande pour quelque raison que ce soit, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Utilisateur, en cas d'incident de paiement, en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site Internet, y compris à l'occasion de commandes antérieures ou en cas de problème d'approvisionnement. Le transfert de propriété des Produits vendus sur le site Internet www.inesetpablo.com, au profit de l’Utilisateur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de la SARL Carmen. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la SARL Carmen et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Article 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Il est indispensable que le client effectue une demande de retour par email (contact@inesetpablo.com) afin que la SARL Carmen valide cette demande. Les frais de retour sont à votre charge. En cas d'exercice du droit de rétractation, le site Internet www.inesetpablo.com représenté par La SARL Carmen procédera au remboursement des sommes versées (frais de retour déduits), dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à : • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles. 

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.inesetpablo.com et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et remboursée immédiatement. En outre, le site Internet www.inesetpablo.com n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent www.inesetpablo.com représenté par la SARL Carmen se réserve le droit de refuser les commandes de plus de 3 articles identiques.

Article 8 - Livraison

Les produits sont expédiés avec la facture justificative, à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande et dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. En cas de livraison par un transporteur, www.inesetpablo.com représenté par La SARL Carmen ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. La SARL Carmen décline donc toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu'en cas de perte des produits commandés ou de grève. Les risques du transport sont supportés par le client, qui devra formuler une protestation motivée auprès des services postaux ou auprès du transporteur, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison. Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant ou cassé, colis endommagé) devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception par email à contact@inesetpablo.com La SARL Carmen se réserve la possibilité de demander au client de lui retourner le produit défectueux. Si les conditions susmentionnées sont remplies, la SARL Carmen procédera alors à l'échange, au remboursement du(des) Produit(s) défectueux, ou à la réexpédition du produit manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande de l'Acheteur).

Article 9 - Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par email à l’adresse contact@inesetpablo.com dans le délai de 30 jours de la livraison. Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.

Article 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de La SARL Carmen ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Par ailleurs, la SARL Carmen ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. Enfin la responsabilité de la SARL Carmen ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur. Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, la SARL Carmen ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Internet à partir d'autres pays.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.inesetpablo.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société www.inesetpablo.com représenté par La SARL Carmen. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société www.inesetpablo.com représenté par La SARL Carmen.

Article 13 - Données personnelles

www.inesetpablo.com représenté par la SARL Carmen se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 14 - Archivage

www.inesetpablo.com représenté par La SARL Carmen archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société www.inesetpablo.com représenté par La SARL Carmen seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.